Mentions légales
1. Édition du site
Le site aucoeurdesemotions.fr est édité par :
- Nom / Raison sociale : E.I. CINDY LARONZE
- E-mail : cindy @ aucoeurdesemotions.fr
- SIRET / RCS : 991 392 986 00014
- Directeur de la publication : CINDY LARONZE
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
- OVHcloud (OVH SAS)
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
- Site web : www.ovhcloud.com
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site aucoeurdesemotions.fr (textes, images, logo, mise en page) est la propriété exclusive de [votre nom / raison sociale], sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
4. Données personnelles
Les informations recueillies via le formulaire de contact du site sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes et ne sont transmises à aucun tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, contactez : cindy@aucoeurdesemotions.fr
5. Cookies
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6. Limitation de responsabilité
[Votre nom / raison sociale] s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, ou de l’indisponibilité temporaire du site.
Conditions Générales de Ventes (CGV)
Micro-entreprise de Photographe Cindy Laronze – Au Coeur des Émotions :
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la photographe Cindy Laronze- Au coeur des émotions photographie (ci-après dénommée « le photographe). Toute réservation de séance ou commande de produit entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le client et la photographe.
Statut: auto-entrepreneur
Email: cindy @ aucoeurdesemotions.fr
SIRET : 991 392 986 00014
Réservation:
Suite à l’envoi par le photographe d’un devis ou d’une facture au client par email, la prestation est considérée comme acceptée lorsque le client répond à l’e-mail du photographe en confirmant son accord sur le tarif proposé.
Le client doit mentionner explicitement dans sa réponse la phrase suivante :
« Je soussigné(e) [Nom et prénom] confirme accepter le tarif et les conditions de la prestation photographique indiquée sur la facture/devis n° [numéro], pour la date du [date de la prestation]. »
À réception de cet accord écrit, le photographe et le client conviennent ensemble de la date de la prestation sous réserve des disponibilités du photographe. La réservation devient effective une fois la date confirmée entre les deux parties.
Le client a un mois pour donner son accord à réception de la facture ou du devis, passé ce délais, le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Tarifs et modalités de paiement:
Les prix de vente exprimés en euro s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance.
Le photographe se donne le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.
Le solde est à régler le jour de la prestation, par virement bancaire ou espèces.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Le travail de post-traitement et de retouche des photographies débutera à réception du paiement intégral de la prestation. Aucun travail de retouche ne sera entrepris avant le règlement complet de celle-ci.
Livraison des photos:
Les photos sont livrées sous dix jours maximum après la réalisation de la séance.
Elles sont livrées sous format numérique uniquement, via Wetransfer.
Aucun tirage papier n’est inclus dans les prestations.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas fournis.
Propriété intellectuelle – droits d’auteur – droit à l’image – utilisation des photographies:
Les photographies réalisées par le photographe constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le photographe demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des images réalisées, incluant notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation.
Droit à l’image et utilisation des photos:
Dans le cas où le client donne son accord pour que le photographe utilise les photographies à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, support de présentation), cette accord devra être formulé par mail avant la séance.
Dans le cas où le client refuse la diffusion de son image et souhaite bénéficier d’une séance privé, cette demande devra être formulée à l’écrit et un supplément de 40 euros sera ajouté à la facture.
Le photographe s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
Droits d’utilisation concédés au client:
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des photographies livrées, dans le cadre défini lors de la commande.
Sauf mention contraire écrite, cette utilisation est limitée à un usage privé et non commercial.
Les photographies réalisées par le photographe demeurent protégées par le droit d’auteur. Toute utilisation, diffusion ou exploitation à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou lucratives non expressément prévue au devis initial devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du photographe.
Cette exploitation donnera lieu soit à une cession de droits d’utilisation spécifique, définie et facturée par devis complémentaire, soit au versement d’une rémunération proportionnelle assise sur les revenus générés par l’exploitation des photographies. Le montant de cette rémunération sera déterminé en fonction de la nature, de l’étendue et des modalités du projet concerné et fera l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.
Respect des œuvres:
Le client s’engage à respecter l’intégrité des photographies.
En conséquence, il est strictement interdit de :
modifier les images (recadrage, filtres, retouches, altérations des couleurs, etc.),
supprimer ou altérer la signature ou le crédit du photographe,
dénaturer le travail du photographe de quelque manière que ce soit.
Crédit photo:
Lors de toute diffusion publique des photographies, notamment sur les réseaux sociaux (post, story, etc), le client s’engage à mentionner clairement le crédit du photographe sous la forme suivante :
© [Nom du photographe]
ou
Photo : [Nom du photographe]
Ou
Identification du photographe directement sur la photo.
Données personnelles:
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client peut demander la modification ou la suppression de ses données.
Style artistique :
Le photographe s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualités, dans son style artistique propre.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique du photographe et l’accepte pleinement. Aucune réclamation ne pourra être faite sur des critères subjectives (goût personnels, esthétique).
Annulation et report:
Annulation par le client: Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail ou message).
Si un acompte a été versé, il n’est pas remboursable.
Report par le client: le report de séance est possible selon les disponibilités de chacun, une seule fois, sauf accord particulier.
Report par le photographe: en cas d’empêchement majeur (maladie, accident, etc), le photographe s’engage à proposer une nouvelle date ou rembourser l’acompte si aucun report n’est possible.
Si la météo s’avère être défavorable au maintien de la séance, une nouvelle date sera proposée au client.
Annulation par le photographe: le photographe se réserve le droit d’annuler la séance si aucun report n’est possible.
Responsabilités:
Le photographe s’engage à fournir un travail professionnel et soigné. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météo, problème technique imprévisible, empêchement grave, etc).
En cas de perte ou détérioration des fichiers avant livraison (cas exceptionnel) la responsabilité du photographe est limitée au remboursement des sommes versées.
Litige – Médiation de la consommation:
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez